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interdit judiciaire

См. также в других словарях:

  • interdit — 1. interdit, ite [ ɛ̃tɛrdi, it ] adj. • mil. XVe; enterdit « excommunié » 1383; de interdire 1 ♦ Non autorisé. « Ici, tout ce qui n est pas interdit est obligatoire » (Duhamel). Passage interdit. Sens, stationnement interdit. Film interdit aux… …   Encyclopédie Universelle

  • Système judiciaire français — Organisation juridictionnelle (France) L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. 8 140 magistrats sont chargés d appliquer la loi; en tout, 72 023… …   Wikipédia en Français

  • CASIER JUDICIAIRE — Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le… …   Encyclopédie Universelle

  • Système judiciaire israélien — Droit en Israël Le droit en Israël a diverses sources. Il incorpore des parties du Mecelle (en), du Code civil ottoman de la fin du XIXe siècle, des éléments de la Halakha (la « loi juive ») ou du droit musulman, en… …   Wikipédia en Français

  • Parti national-socialiste des travailleurs allemands — Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emb …   Wikipédia en Français

  • NSDAP — Parti national socialiste des travailleurs allemands Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

  • National Socialist German Workers Party — Parti national socialiste des travailleurs allemands Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

  • Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei — Parti national socialiste des travailleurs allemands Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

  • Parti Nazi — Parti national socialiste des travailleurs allemands Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

  • Parti national-socialiste des travailleurs Allemands — Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

  • Parti national socialiste — des travailleurs allemands Pour les articles homonymes, voir Parti national. Emblème du NSDAP. Le NSDAP (Nationalsozialistische Deutsche Arbeiterpartei, Parti national so …   Wikipédia en Français

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